E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. L’avis du scrutin donné en vertu de l’article 171 ou de l’article 572 de la Loi contient, en plus des mentions qui sont prévues à ces articles, celles suivantes:

1°  la date et l’heure limites de réception des bulletins de vote au bureau du président d’élection;

2°  les coordonnées du président d’élection et, le cas échéant, celles de ses adjoints;

3°  les jours et les heures pendant lesquels l’électeur qui n’a pas reçu ses bulletins de vote peut les obtenir en s’adressant au bureau du président d’élection.

A.M. 2009-05-13, a. 6.